visuel3Tous les CE (quelle que soit leur taille) sont désormais soumis aux obligations comptables telles que définies à l’article L 123­12 du code de commerce (art. L 2325­45). Depuis le 27 mars 2015, les décrets sont parus et ces nouvelles obligations s’appliqueront pour les comptes 2015.

      Il vous est notamment demandé de :

  • Nommer un trésorier
  • Mettre à jour votre règlement intérieur
  • Tenir un livre de comptes retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses réalisées et des recettes perçues
  • Etablir un rapport de gestion simplifié (article L 2325­47) avec le détail des transactions significatives effectuées durant l’exercice
  • Présenter un rapport sur les conventions passées entre le comité d’entreprise et l’un de ses membres
  • Conserver l’ensemble des pièces comptables justificatives pendant 10 ans
  • Approuver les comptes et rapports lors d’une assemblée plénière dédiée à ce seul sujet et les communiquer aux salariés