dossierLes évolutions légales : Que disent les décrets ?

Tous les CE  (quelle que soit leur taille) sont désormais soumis aux obligations comptables telles que définies à l’article L 123­12 du code de commerce (art. L 2325­45). Depuis le 27 mars 2015, les décrets sont parus et ces nouvelles obligations s’appliqueront pour les comptes 2015.